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News & Press: CCLA News

CCLA Response to Ontario Legal Aid Budget Cuts

April 12, 2019  

April 11, 2019

Dear Ontarians,

Re: CCLA Response to Ontario Legal Aid Budget Cuts – For Immediate Release

Access to justice is one of Canada’s most fundamental rights. Without it, the rule of law is diminished, if not rendered meaningless. Today, the Ford Government announced budget cuts that will jeopardize the rights of those who need legal representation the most.

On behalf of the County of Carleton Law Association, I am writing to urge the government of Ontario to adopt a different approach in dealing with Legal Aid funding; an approach that safeguards the rights of our most vulnerable.

The CCLA is the second largest local legal association in Ontario. Along with other services, we advocate on behalf of the professional legal community when faced with challenges to the administration of justice. Today’s announced 30% budget cuts to Legal Aid represent a direct threat to access to justice in Ontario.

Legal Aid provides Ontario’s poorest (under $17,000 in annual income) with access to a lawyer when Charter rights are at stake. The government of Ontario is responsible for the delivery of Legal Aid services. The CCLA is of the view that these cuts will prevent many from accessing justice to which they are entitled to by right.

We were informed that Legal Aid Ontario will have a reduction to its provincial funding allocation of over 30 percent. This amounts to a reduction of $133 million from Legal Aid’s 2019-2020 budget from $456 million to $323 million. This reduction will increase to $164 million by 2021-2022. In addition, the Ford Government has cut 100% of legal aid funding for refugees, outside of any potential transition costs.

These cuts will impact all areas of service. The consequence of not having adequate legal representation when individuals' Charter rights are engaged is irreversible. In the criminal context, the right to liberty is jeopardized. In the family context, parents can lose custody and access to their children permanently. And, in the refugee context, people risk extradition to torture and persecution basis of race, religion, gender, sexual orientation and political belief.

The economic justification for these cuts is highly questionable. By cutting legal aid in this way, the Ford government is not just denying access to justice to legal aid recipients, it is also denying access to justice to all Ontarians by exacerbating current backlogs in our Court system. The impact on the administration of justice will be felt across the province.

Burying these huge changes in a budget means that there will be no opportunity to consider the harmful impacts and the unintended consequences. The CCLA asks the government to take a more responsible approach, one that provides for a sustainable future. Ontario should not risk having our most marginalized denied access to justice. It doesn’t respect the Charter and, more practically, it will create significant backlogs due to self-representation in an already hemorrhaging justice system.

The CCLA has previously expressed concern that access to justice is the greatest challenge faced by our justice system. The denial of legal aid on short notice and without consultation is completely irresponsible. It will unnecessarily throw the legal system into chaos. We call on the Ontario Government to reverse this unilateral decision to ensure that the rights of our most vulnerable remain protected.


Yours very truly,


C. Katie Black
Trustee of the County of Carleton Law Association

CCLA Media Inquiries
C. Katie Black
kblack@plaideurs.ca

 


 

Le 11 avril 2019

Chers ontarien(ne)s,

Objet: Réponse de l’ABCC concernant les coupures budgétaires ontariennes à l’aide juridique – Pour diffusion immédiate

L’accès à la justice est l’un des droits les plus fondamentaux du Canada. Sans lui, la règle de droit est diminuée, voire vidée de son sens. Aujourd’hui, le gouvernement Ford a annoncé des coupures budgétaires qui mettraient en péril les droits de ceux qui ont le plus besoin d’une représentation légale.

Au nom de l’Association du barreau du comté de Carleton, je vous écris pour exhorter le gouvernement de l’Ontario à adopter une approche différente en ce qui concerne le financement de l'aide juridique; une approche qui protège les droits de nos plus vulnérables.

L’ABCC est la deuxième plus grande association juridique locale en Ontario. En plus d’autres services, elle défend notamment les intérêts de la communauté juridique face aux défis posés à l’administration de la justice. Les coupures budgétaires de 30% annoncées aujourd’hui envers l’aide juridique représentent une menace directe pour l’accès à la justice en Ontario.

L’aide juridique offre aux personnes les plus démunies de l’Ontario (notamment, à revenu annuel inférieur à 17 000 $) un accès à un avocat lorsque les droits garantis par la Charte sont en jeu. Le gouvernement de l’Ontario est responsable de la prestation des services d’aide juridique. L’ABCC est d'avis que les compressions annoncées empêcheront un grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice à laquelle elles ont plein droit.

Nous avons été informés que l’Aide juridique Ontario aurait une réduction de plus de 30% de son financement provincial. Cela représente une réduction de 133 millions de dollars du budget 2019-2020 pour l’aide juridique, passant de 456 millions à 323 millions de dollars. Cette réduction atteindra 164 millions de dollars d’ici 2021-2022. En outre, le gouvernement Ford a réduit de 100% le financement de l’aide juridique destinée aux réfugiés, en dehors des coûts de transition éventuels.

Ces coupures auront un impact sur tous les secteurs de service. Les conséquences d’une absence de représentation légale adéquate lorsque les droits garantis par la Charte sont en jeu sont irréversibles. Dans le contexte pénal, le droit à la liberté est compromis. Dans le contexte familial, les parents courent le risque de perdre la garde et le droit de voir leurs enfants de manière permanente. Et, dans le contexte des réfugiés, les personnes risquent l’extradition vers la torture et la persécution fondée sur la race, la religion, le genre, l’orientation sexuelle et les convictions politiques.

La justification économique de ces réductions est très discutable. En coupant l’aide juridique de la manière proposée, le gouvernement Ford ne refuse pas seulement l’accès à la justice aux récipiendaires de cette aide, mais refuse également l’accès à la justice à tous les Ontariens en aggravant l’arriéré actuel de notre système judiciaire. L’impact des coupures sur l’administration de la justice se fera sentir dans toute la province.

Enfouir ces énormes changements dans un budget signifie qu’il n’y aura aucune possibilité d’étudier en profondeur les effets néfastes et les conséquences inattendues de ces coupures. L’ABCC demande au gouvernement d’adopter une approche plus responsable, une qui permettra un avenir plus durable. L’Ontario ne devrait pas risquer de voir ses personnes les plus marginalisées privées d’un accès à la justice. Les coupures contreviennent à la Charte et, plus concrètement, créeront des retards importants en raison de l’autoreprésentation plus accrue des justiciables naviguant un système de justice qui est déjà en crise.

L’ABCC a déjà exprimé de sérieuses préoccupations quant à l’accès à la justice en Ontario, qu’elle considère être le plus grand défi de notre système de justice. Les coupures annoncées à l’aide juridique sont un déni de justice; elles ont été effectuées à très court délai et sans consultation. Cela est totalement irresponsable et jettera inutilement le système judiciaire dans le chaos. Nous appelons le gouvernement de l’Ontario à revenir sur cette décision unilatérale afin de garantir la protection des droits des plus vulnérables dans notre province.

Respectueusement,


C. Katie Black
Administratrice, Association du barreau du comté de Carleton

Questions des médias – ABCC
C. Katie Black
kblack@plaideurs.ca