Pratique du droit et ressources

Litige civil

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Renseignements sur le domaine de pratique

• Cour supérieure de justice Région de l’Est Calendrier judiciaire regional de janvier à décembre 2009
  
• Sommaire des changements à la gestion des causes civiles à Ottawa
• Résumé de délais importants conformes aux règles modifiées
• Comment la nouvelle règle de médiation fonctionne-t-elle
• Affectation au système de gestion des causes en vertu  de la règle 77
• Règlement des différends dans le bureau du protonotaire
• Comment la nouvelle audience sur l'état de l'instance fonctionne-t-elle
• Comment se déroulent les nouvelles conférences préparatoires au procès
• Règlement des différends dans le bureau du protonotaire
• Les renvois au protonotaire : un guide abrégé

Formulaires

• Requête en gestion des causes sous le régime de la règle 77
• Formule de certification pour demander une date pour la conférence préparatoire
• Conférence préparatoire au procès
• Note de service préparatoire au procès  
• Formule de demande d'audience sur l'état de l'instance