Pratiques du droit et ressources

Droit de la famille

Veuillez prendre note que tous les renseignements sur les cabinets ne sont pas nécessairement soumis à l’ABCC en français. Allez s’il vous plaît consulter la version anglaise de cette page afin d’avoir accès à des documents supplémentaires.

Programme de gestion coordonné de dossiers

Depuis le 15 octobre 2009, les parties doivent remplir les formules d'ordonnance de ne pas faire normalisées.  Afin que l'ordonnance restrictice puisse être déposée auprès du Service de police d'Ottawa, les parties doivent remplir et déposer la formule de renseignements de l'ordonnance restrictive avec leur requête.

Formule de Renseignements sur une ordonnace restrictive pour le CPIC